Article 5
L'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité est abrogé.
Arrêté du 5 juin 2025 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité
NOR : TSSP2516233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/5/TSSP2516233A/jo/article_5
Texte n°14