Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2025 déterminant la nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles
NOR : AGRT2513104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/27/AGRT2513104A/jo/article_3
Texte n°22