Article 7
L'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA2516246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/4/ECOA2516246A/jo/article_7
Texte n°9
L'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.
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