Décret du 5 juin 2025 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2516302D

Texte n°22

Article 1


M. Jean-Luc WARSMANN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la simplification des procédures relatives à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones constructibles en ruralité.