Article 3
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2 (II) du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 235 pour l'année 2025.
Décision n° 2025-10 du 2 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025
NOR : TSSS2515795S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/2/TSSS2515795S/jo/article_3
Texte n°10