Article 1
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2025 conformément au tableau annexé à la présente décision.
Décision n° 2025-10 du 2 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025
NOR : TSSS2515795S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/2/TSSS2515795S/jo/article_1
Texte n°10