Arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Version INITIALE

NOR : TSSS2515738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/2/TSSS2515738A/jo/article_4

Texte n°7