Décret n° 2025-494 du 3 juin 2025 relatif à la surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : TSSH2431614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/3/TSSH2431614D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/3/2025-494/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.