L'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à compter du 1er décembre 2021 et pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2025 » ;
2° Le II est abrogé.