Article 6
Le partage de données avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques prévu par le dernier alinéa du 12° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016, ne peut porter que sur des données anonymisées.
Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs
NOR : JUSC2501984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/3/JUSC2501984D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/3/2025-493/jo/article_6
Texte n°4