Décision du 3 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : MOMO2512984S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/3/MOMO2512984S/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Délégation est donnée à Mme Marie Grosgeorge, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directrice du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.