Article 9
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSE2513539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/30/JUSE2513539A/jo/article_9
Texte n°2