Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 mai 2025 portant délégation de signature à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
NOR : TECV2514276S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/15/TECV2514276S/jo/article_3
Texte n°8