Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2504835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/INTE2504835D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/2025-487/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


L'article R. 432-7 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « de lutte contre l'incendie » sont remplacés par les mots : « d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile » ;
2° Au II, les mots : « et aux services de lutte contre l'incendie et » sont remplacés par les mots : «, aux services d'incendie et de secours et aux formations militaires de la sécurité civile ainsi que ».