Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du lendemain de sa publication du Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
NOR : ATDL2509915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/ATDL2509915A/jo/article_2
Texte n°20