Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSST2503467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/27/TSST2503467A/jo/article_3
Texte n°10
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