Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 mai 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier - centre des prestations financières)
NOR : INTA2515711S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/25/INTA2515711S/jo/article_4
Texte n°7