Article 5
La date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6241-28-2 du code du travail est le 25 septembre 2025.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2514060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/23/MENE2514060A/jo/article_5
Texte n°2
La date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6241-28-2 du code du travail est le 25 septembre 2025.
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