Arrêté du 21 mai 2025 portant extension d'un avenant à un accord collectif portant sur le régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres du Lot en annexe V de la convention collective du 29 février 2016

Version INITIALE

NOR : AGRS2513686A

Texte n°133

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 12 du 20 décembre 2024 à la convention collective du 29 février 2016 des exploitations agricoles du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.