Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
NOR : TSSA2514027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/12/TSSA2514027A/jo/article_7
Texte n°13