Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2515511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/INTE2515511A/jo/article_5
Texte n°3