Décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : APFF2504113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/APFF2504113D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/2025-466/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.