Arrêté du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : ATDA2513270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/12/ATDA2513270A/jo/article_27

Texte n°15

Arrêté du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Article 27


L'arrêté du 30 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.