Décret n° 2025-458 du 23 mai 2025 relatif à l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles

Version INITIALE

NOR : ARMH2513155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/23/ARMH2513155D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/23/2025-458/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.