Arrêté du 19 mai 2025 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes numériques se portent volontaires à la phase pilote du dispositif prévu à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECOS2514460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/19/ECOS2514460A/jo/article_1

Texte n°5