Article 3
L'arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.