Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2025 relatif au certificat de sécurité unique délivré conformément au décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
NOR : ATDT2506966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/19/ATDT2506966A/jo/article_8
Texte n°32