Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2025 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL de l'Ille-et-Vilaine
NOR : ATDL2511456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/5/ATDL2511456A/jo/article_2
Texte n°26