Article 6
Par dérogation aux articles L. 154-1 à L. 154-4 du même code, la reconstruction ou la réfection des établissements d'enseignement n'est pas soumise aux exigences techniques applicables en matière de qualité acoustique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDL2506753R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/5/23/ATDL2506753R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/5/23/2025-454/jo/article_6
Texte n°24
Par dérogation aux articles L. 154-1 à L. 154-4 du même code, la reconstruction ou la réfection des établissements d'enseignement n'est pas soumise aux exigences techniques applicables en matière de qualité acoustique.
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