Article 5
Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 20 décembre 2002 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 12 juillet 2017 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMK2515058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/22/ARMK2515058A/jo/article_5
Texte n°18
Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 20 décembre 2002 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 12 juillet 2017 susvisé.
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