Décision du 22 mai 2025 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : INTA2510219S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/22/INTA2510219S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation est donnée, à Mme Eve-Marie Moos-Labalme, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.