Article 9
Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du Haut-Commissariat peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2514355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/23/PRMX2514355D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/23/2025-450/jo/article_9
Texte n°2
Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du Haut-Commissariat peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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