Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo) Alpes 2030
NOR : ECOU2512605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/28/ECOU2512605A/jo/article_12
Texte n°15