Arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Version INITIALE

NOR : PRMG2514524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/20/PRMG2514524A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


I. - Délégation est donnée à Mme Delphine GILBERT, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à Mme Delphine GILBERT, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'exclusion des décrets.