Article 2
La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
NOR : INTX2506683L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/INTX2506683L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/2025-443/jo/article_2
Texte n°1