Décret du 20 mai 2025 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - M. CHARPY (Christian)

Version INITIALE

NOR : PRMX2514496D

Texte n°41

Article 2


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.