Article 7
La décision du 10 février 2025 portant délégation de signature (académie de police) (NOR : INTC2504301S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2514670S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/19/INTC2514670S/jo/article_7
Texte n°14
La décision du 10 février 2025 portant délégation de signature (académie de police) (NOR : INTC2504301S) est abrogée.
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