Décision du 19 mai 2025 portant délégation de signature (académie de police)

Version INITIALE

NOR : INTC2514670S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/19/INTC2514670S/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Délégation est donnée au sein du centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. François Mocquard, commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.