Décision du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Version INITIALE

NOR : INTC2513753S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/12/INTC2513753S/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Délégation est donnée à M. Olivier METRARD, commandant divisionnaire fonctionnel, à M. Stéphane MÉRIGEAULT, commandant divisionnaire, à M. Pierre-Yves CUP, commandant de police, chefs de division d'enquête, et à M. Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, à Mmes Nadège LE ROY et Marie-Reine JARRY, commandantes de police, adjoints aux chefs de division d'enquête, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.