Article 2
La régisseuse perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
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Française
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Le service public de la diffusion du droit
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La régisseuse perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
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