Décret du 19 mai 2025 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2514671D

Texte n°22

Article 1


M. Yannick MONNET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les dépassements d'honoraires pratiqués dans les professions de santé.