Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées
NOR : AGRT2510429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/16/AGRT2510429A/jo/article_8
Texte n°19