Article 40
La décision de délégation de signature du 16 septembre 2014 modifiée est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2513760S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/19/PRMG2513760S/jo/article_40
Texte n°1
La décision de délégation de signature du 16 septembre 2014 modifiée est abrogée.
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