Article 2
Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à l'affichage prévu à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2506433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/16/SPOV2506433D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/16/2025-435/jo/article_2
Texte n°19
Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à l'affichage prévu à l'article 1er.
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