Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités de délivrance de la licence FISO requise pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent des missions d'agent FIC et BTIV

Version INITIALE

NOR : ATDA2512776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/28/ATDA2512776A/jo/article_11

Texte n°30

Article 11


La licence FISO, une ou plusieurs des qualifications de la licence FISO peut, après mise en demeure, être suspendue par le directeur des services de la navigation aérienne lorsque la compétence de l'agent est mise en question. Cette procédure est décrite dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.