Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités de délivrance de la licence FISO requise pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent des missions d'agent FIC et BTIV

Version INITIALE

NOR : ATDA2512776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/28/ATDA2512776A/jo/article_9

Texte n°30

Article 9


Pour l'ensemble des qualifications décrites dans les articles précédents, lorsque les conditions de prorogations sont remplies, si la demande de prorogation est anticipée de plus de 3 mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date où l'agent remplit toutes les conditions de prorogation. Si la demande de prorogation est effectuée moins de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date d'échéance de la qualification.