Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 mai 2025 portant déclenchement d'une action tendant au retour d'un trésor national français se trouvant sur le territoire de l'Espagne
NOR : MICC2512400S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/2/MICC2512400S/jo/article_3
Texte n°21