Article 6
L'annexe II est ainsi modifiée :
1° Au a, le 3° est supprimé et le 4° devient le 3° ;
2° Au d, le 3° est supprimé.
Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
NOR : ECOR2511532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/25/ECOR2511532A/jo/article_6
Texte n°17