Décision du 9 mai 2025 modifiant la décision du 18 mars 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS2513278S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/9/INTS2513278S/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Avant l'article 2 nouveau de la même décision, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :


« Art. 1. - Délégation est donnée à M. David JULLIARD, administrateur de l'Etat du grade transitoire affecté auprès de la déléguée à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de cette délégation. »