Arrêté du 13 mai 2025 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de sertraline prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné

Version INITIALE

NOR : TSSS2513630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/13/TSSS2513630A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.